Le projet de loi 72 du Québec : Tout ce qu’il faut savoir

Nous savons que le projet de loi 72 du Québec a fait le tour des nouvelles et de votre fil d’actualité depuis le 12 septembre 2024, soit la date de son dépôt. Ne vous inquiétez pas si vous l’avez raté; votre entreprise prend beaucoup de votre temps. Nous sommes là pour vous expliquer simplement les changements apportés afin que vous puissiez comprendre ses répercussions potentielles sur votre entreprise.

En bref, le projet de loi 72 vise à apporter des changements clés à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à ses règlements, particulièrement à certains éléments, comme les pourboires, l’affichage des prix des aliments, les contrats de louage à long terme, les contrats de crédit et le commerce itinérant (entreprises ou particuliers qui vendent des biens ou des services en déplacement, souvent sans emplacement permanent ni vitrine fixe; ils font des ventes ou sollicitent les clients généralement à partir d’installations temporaires, comme un kiosque, un véhicule ou en faisant du porte-à-porte.)

Après vous avoir présenté un aperçu, voyons à présent ses répercussions potentielles sur votre entreprise. 

Qu’est-ce que le projet de loi 72?

Le projet de loi 72, officiellement intitulé la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, a été présenté dans le cadre des efforts continus du gouvernement du Québec pour simplifier la façon dont les contrats, les prix et les pourboires sont présentés aux consommatrices et consommateurs. Il vise à simplifier les procédures pour les entreprises et les particuliers, à réduire les obstacles bureaucratiques et à moderniser la façon dont les consommatrices et consommateurs du Québec interagissent avec les entreprises.

Le projet de loi vise essentiellement à éliminer les complexités et les inefficacités inutiles dans des domaines comme les permis, les licences, les enregistrements et les rapports de conformité. Ainsi, les entreprises peuvent se concentrer sur leurs activités plutôt que de tenter de comprendre toutes les complexités de la réglementation. Bien que le projet de loi vise principalement à réduire le fardeau administratif, il prévoit des dispositions pour renforcer la protection des consommatrices et consommateurs, et promouvoir la transparence dans les transactions commerciales. Cette législation couvre les principaux domaines suivants :

1. Transparence en matière de prix : Les épiceries doivent afficher clairement les prix, y compris les taxes applicables, et adopter l’affichage normalisé des unités de mesure pour aider les consommateurs à comparer les prix.
2. Pratiques liées aux pourboires : Les pourboires affichés sur les terminaux de paiement doivent être calculés sur le montant excluant les taxes et présentés de manière neutre, sans proposer un montant de pourboire prédéterminé.
3. Politique d’exactitudes des prix : Si le prix affiché à l’écran dépasse le prix annoncé, la consommatrice ou le consommateur obtient gratuitement l’article dont le prix est inférieur à 15 $ et bénéficie d’une réduction de 15 $ si le prix de l’article est supérieur à 15 $.
4. Contrats de crédit : Les commerçants doivent détenir les permis requis, divulguer les frais et veiller à ce que les limites de crédit correspondent aux préférences de leur clientèle lorsqu’ils proposent des cartes de crédit ou des lignes de crédit.
5. Commerçants itinérants : La vente de certains produits, comme des appareils de chauffage ou de climatisation et des services de décontamination ou d’isolation, est interdite aux commerçants itinérants.
6. Responsabilité en cas de fraude liée à la carte de débit : La responsabilité du consommateur est plafonnée à 50 $ pour les transactions par carte de débit non autorisées, sauf en cas de preuve d’une négligence grave.

Comment Moneris peut-elle aider les entreprises à s’y retrouver dans le projet de loi 72?

Le projet de loi 72 vise à rendre uniforme et juste la manière dont les pourboires sont calculés et traités. Des dispositions prévoient que les clientes et clients doivent avoir la possibilité de laisser un pourboire sur la base du prix de leur facture excluant les taxes (le sous-total) et non sur la base du total final incluant les taxes. On peut ainsi s’assurer que les pourboires sont calculés de manière juste et transparente, ce qui profite à la fois au personnel et à la clientèle.

Pour les entreprises, cela signifie que leurs systèmes de paiement, qu’ils soient intégrés à un système de point de vente (PDV) ou autonomes, doivent pouvoir traiter les pourboires sur la base du montant total avant l’application des taxes.

P.-S. La date limite pour se conformer au projet de loi 72 est le 7 mai 2025.

Que fait Moneris pour aider? C’est une excellente question! La seule modification à apporter concerne le traitement des pourboires; autrement, nous respectons toutes les autres exigences. Nous travaillons actuellement à préparer des mises à jour pour toutes nos principales plateformes. Dans la plupart des cas, vous n’aurez rien à faire, car l’application effectuera la mise à jour automatiquement. 

1. Solutions de paiement intégrées

Pour les commerçants qui utilisent des solutions intégrées, Moneris a assuré la prise en charge harmonieuse du rajustement du calcul du pourboire sur le sous-total sur les différentes plateformes :

• Solution Moneris Core semi-intégrée et Moneris Core Restaurant : Ces solutions prennent déjà en charge la fonctionnalité de pourboire sur le sous-total. Les commerçants doivent simplement activer ce paramètre, à condition que leur logiciel de PDV le prenne en charge. Si ce n’est pas le cas, une petite mise à jour de l’intégration sera nécessaire, et Moneris pourra vous aider.
• Moneris Go (intégré) : Moneris prépare une mise à jour pour ajouter la fonctionnalité de pourboire sur le sous-total. Les documents et l’application mis à jour seront prêts d’ici au 15 mars 2025, et les appareils seront automatiquement mis à jour avant le 7 mai.
• POSPad avec P400 : Pour le moment, cette solution ne prend pas en charge les pourboires sur les sous-totaux, mais elle sera mise à jour. Une mise à jour sera prête pour le 15 mars 2025, et Moneris fournira du soutien aux commerçants lors de sa mise en œuvre.

2. Solutions de paiement autonomes

Moneris inclura la gestion des taxes pour aider les commerçants à assurer la conformité de leurs terminaux autonomes.

• Moneris Go (autonome) : Cet appareil sera mis à jour pour prendre en charge les pourboires sur le sous-total et la gestion avancée des taxes. Les mises à jour seront effectuées automatiquement avant le 7 mai 2025, et comprendront des paramètres préconfigurés pour la TVQ (9,975 %) et la TPS (5 %). Les commerçants peuvent modifier ces paramètres, si nécessaire.
• Moneris Core (Autonome) : Des mises à jour similaires seront effectuées pour les appareils Moneris Core du 5 au 7 mai, dont une configuration automatique de la combinaison de taxes TVQ et TPS (14,975 %). Les commerçants pourront modifier ces paramètres après la mise à jour, si nécessaire.

3. Borne UEAT

Comme les bornes UEAT utilisent l’application POSPad et le clavier P400, ils bénéficieront également de la fonctionnalité de pourboire sur le sous-total après la mise à jour du 15 mars. Moneris travaillera en étroite collaboration avec les commerçants pour s’assurer que tous les appareils sont mis à jour d’ici au 7 mai.

Que peuvent faire de plus les commerçants pour assurer la conformité de leur entreprise?

Voici quelques conseils pratiques pour vous préparer :

1. Informez-vous : Examinez régulièrement les mises à jour et les directives émises par le gouvernement du Québec concernant le projet de loi 72. Elles contiennent notamment les procédures d’autorisation, les exigences en matière de conformité et les obligations en matière de déclaration.
2. Revoyez et mettez à jour l’affichage des prix : Assurez-vous que tous les prix des produits sont présentés de manière transparente, que les taxes applicables y figurent et que les unités de mesure normalisées sont affichées.
3. Améliorez les protocoles d’exactitude des prix : Utilisez des procédures visant à prévenir les erreurs de tarification et établissez des politiques claires pour dédommager les consommatrices et consommateurs de manière appropriée en cas d’erreur.
4. Obtenez les autorisations requises pour les services de crédit : Si vous proposez des contrats de crédit variable, obtenez les autorisations nécessaires et veillez à ce que tous les frais soient divulgués de manière transparente aux consommatrices et consommateurs.
5. Limitez la responsabilité des consommatrices et consommateurs en cas de fraude : Adoptez des mesures visant à limiter la responsabilité de la clientèle, en cas d’utilisation non autorisée de leur compte ou de fraude, à 50 dollars, comme indiqué dans le projet de loi.
6. Investissez dans des outils numériques : En raison de l’utilisation accrue des transactions en ligne, assurez-vous que votre infrastructure technologique a la capacité de gérer les soumissions et les interactions numériques, et que vos plateformes permettent l’échange sécurisé de données et de communications.
7. Examinez vos pratiques de conformité : Effectuez des audits réguliers et collaborez avec des spécialistes du domaine juridique ou de la conformité pour aider à atténuer les risques.
8. Formez votre personnel : Sensibilisez votre personnel aux changements prévus dans le projet de loi 72 afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse. Votre personnel doit se familiariser avec les nouveaux processus, les nouveaux outils numériques et les nouvelles exigences de conformité en lien avec leurs fonctions.
9. Mettez à profit les conseils d’experts : Consultez des conseillères ou conseillers juridiques, financiers ou commerciaux spécialisés dans la réglementation du Québec pour aider votre entreprise à procéder efficacement aux changements requis. Ces spécialistes peuvent vous donner des conseils personnalisés sur la manière de respecter les nouvelles réglementations tout en maximisant l’efficacité.
10. Soyez prêts : Anticipez les retards ou les rajustements potentiels lors de la transition vers les nouveaux processus introduits par le projet de loi 72. Préparez-vous à ces changements le plus rapidement possible afin d’éviter toute perturbation de vos activités.

Comment le projet de loi 72 touche-t-il les entreprises du Canada?

Le projet de loi 72 touche principalement les entreprises du Québec, mais il peut avoir des répercussions sur les entreprises de l’ensemble du Canada de plusieurs façons. Voici comment :

1. Entreprises hors province : Si votre entreprise vend des produits ou services à la population du Québec, vous devrez vous conformer à la nouvelle réglementation, même si vous vous trouvez à l’extérieur du Québec. Vous devrez peut-être modifier la façon dont vous affichez les prix, traitez les pourboires ou structurez les contrats à long terme.
2. Commerce électronique et marketing : Les entreprises canadiennes présentes en ligne doivent s’assurer que leur matériel promotionnel, comme leur site Web ou leurs publicités, est conforme aux lois québécoises sur la langue et la protection des consommatrices et consommateurs. Il s’agit notamment de s’assurer que les informations sont présentées en français, le cas échéant.
3. Contrats et transactions : Si vous concluez des contrats (comme des baux ou des contrats de crédit) avec des consommatrices et consommateurs québécois, les dispositions du projet de loi peuvent nécessiter des rajustements dans la manière dont ces contrats sont présentés ou structurés afin de répondre aux normes juridiques du Québec.
4. Pénalités en cas de non-respect : Les entreprises situées à l’extérieur du Québec pourraient se voir infliger des pénalités si elles enfreignent les dispositions du projet de loi 72 lorsqu’elles traitent avec des consommatrices et consommateurs québécois, en particulier si leurs pratiques commerciales ou contractuelles ne sont pas conformes aux nouvelles règles.

Conclusion :

Le projet de loi 72 impose des changements importants dans la façon dont les entreprises interagissent avec les organismes gouvernementaux de la province. Moneris est là pour assurer une transition en douceur, en offrant de manière proactive des mises à jour, un soutien pratique et des solutions déjà conformes conçues pour répondre aux besoins de votre entreprise.

Si vous avez des questions sur le projet de loi 72 ou si vous voulez vous assurer que votre solution de paiement est prête, communiquez avec Moneris dès aujourd’hui.