Déclaration de Moneris ACFC

Moneris appuie le renforcement du code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit afin de mieux protéger les commerçants contre les pratiques commerciales trompeuses

Corporation Moneris Solutions (« Moneris ») a à cœur le succès des propriétaires d’entreprises canadiennes. À cet égard, nous appuyons sans réserve l’application volontaire du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit (le « Code »), y compris les récentes lignes directrices émises par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sur les pratiques de vente trompeuses.

Moneris salue tous les efforts qui limitent efficacement l’exercice de pratiques trompeuses dans l’industrie. Au cours des dernières années, nous avons préconisé de façon proactive et en collaboration avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement, l’ACFC et d’autres parties prenantes de l’industrie de lutter contre les pratiques non éthiques et inéquitables qui semblent avoir été adoptées par un petit nombre de participants de l’industrie.

Dans le cadre des plus récentes lignes directrices de l’ACFC, Moneris approuve sans réserve les mesures suivantes.

• Pratiques de vente et d’affaires – Aider les exploitants de réseaux de cartes de paiement à contrer de façon efficace les pratiques de vente et d’affaires trompeuses.


• Divulgation dans les ententes contractuelles avec fournisseurs de services multiples – Exiger une plus grande divulgation des renseignements dans les ententes contractuelles avec des fournisseurs de services multiples, afin que les commerçants soient bien informés avant de conclure de telles ententes.


• Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiples – Permettre aux commerçants d’annuler des contrats de service connexes sans pénalité à la suite d’une augmentation de prix.

Moneris continue de jouer un rôle actif dans le dialogue entourant l’industrie du paiement par carte de crédit et de débit et à défendre les intérêts des commerçants qui font appel à nos services.