Moneris | Code de conduite FAQ

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code ») a été instauré pour la première fois en mai 2010 par le ministère des Finances du gouvernement canadien.

Une nouvelle révision du Code a été publiée en mai 2015.

Le Code le plus récent entre en vigueur en octobre 2024, certaines modifications techniques entrant en vigueur en avril 2025.

Moneris s’engage à favoriser la réussite des propriétaires d’entreprises canadiennes. Dans le cadre de cet engagement, nous appuyons pleinement le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada et avons mis en place une structure de gouvernance pour :

Satisfaire aux exigences du Code;
Respecter les valeurs les plus strictes en matière de transparence et d’intégrité;
Inspirer confiance et établir de bonnes relations avec ses propriétaires de commerce.

Moneris participe activement à l’industrie des cartes de paiement et défend en permanence les intérêts de ses propriétaires de commerce.

Qu’est-ce que le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada?

Instauré en avril 2010 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »), le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada est une norme d’exploitation visant à promouvoir des pratiques commerciales équitables dans les services d’émission de cartes de paiement et de paiement des propriétaires de commerce.

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada s’applique à toutes les entités participantes de l’industrie des cartes de paiement, y compris : les marques de cartes de paiement (également appelées exploitantes ou exploitants de réseaux de cartes de paiement), les entités émettrices de cartes de paiement, les acquéreuses et acquéreurs, les fournisseuses et fournisseurs de services de paiement, aux fins suivantes :

Veiller à ce que les propriétaires de commerce soient pleinement informés des coûts, et assurer la transparence et une marge de manœuvre accrue en matière de tarification des propriétaires de commerce;
Permettre aux propriétaires de commerce de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

Nous encourageons les propriétaires de commerce à consulter le site Web de l’ACFC pour plus de plus amples renseignements sur le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Quels sont les droits des propriétaires de commerce au titre du Code de conduite?

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada définit les droits des propriétaires de commerce en ce qui concerne l’acceptation des cartes et leurs relations avec les fournisseuses et fournisseurs de services de paiement, comme Moneris. Voici ces droits :

Recevoir des relevés clairs, concis et complets;
Recevoir une entente de propriétaire de commerce normalisée comprenant un résumé des principaux éléments, les coûts d’acceptation et les frais;
Recevoir une notification claire, concise et complète des modifications apportées aux coûts d’acceptation;
Résilier l’entente sans pénalité à la suite de modifications des coûts d’acceptation et fournir un avis de non-renouvellement;
Offrir des réductions pour différents modes de paiement;
Choisir les méthodes et les produits d’acceptation des cartes de paiement;
Avoir accès à un processus clair de résolution des plaintes et des différends.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada?

Une grille tarifaire prédéterminée;
Les modifications des frais de transaction internationale;
Les autres frais de l’ERCP;
Les autres frais d’acquéreuse ou acquéreur/de fournisseuse ou fournisseur de services de paiement.

Quand Moneris avisera-t-elle les propriétaires de commerce des changements ou des nouveaux coûts d’acceptation liés au traitement des cartes de paiement qu’ils acceptent?

Moneris s’engage à fournir aux propriétaires de commerce un préavis adéquat, conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada. Un avis sera publié pour les augmentations de frais applicables et l’instauration de nouveaux frais liés aux transactions par carte de paiement, ainsi que pour la réduction des taux d’interchange applicables qui n’ont pas été répercutés. La période de préavis donne aux propriétaires de commerce le temps d’évaluer les répercussions financières du changement.

Après avoir reçu un avis, les propriétaires de commerce peuvent choisir de mettre fin à leur contrat avec Moneris sans pénalité et conformément à leur entente de propriétaire de commerce et au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Où les propriétaires de commerce peuvent-ils accéder à leurs relevés de compte et les consulter?

Moneris continue d’investir de manière importante dans Marchand Direct^MD – notre outil de relevé en ligne qui vous permet de visualiser des détails de transaction améliorés – 24 heures par jour, 365 jours par an.

Consultez le site à l’adresse https://www2.moneris.com/fr/login pour vous inscrire ou pour vous connecter à votre compte.

Comment les propriétaires de commerce peuvent-ils déposer une plainte au titre du Code de conduite?

Si vous souhaitez déposer une plainte au titre du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, différents moyens sont à votre disposition :

Site Web de Moneris : remplissez le formulaire en ligne.
Téléphone : 1-844-663-2948
Courriel : [email protected]
Courrier : Corporation Solutions Moneris C.P. 219, succursale D, Toronto (Ontario)M6P 3J8 À l’attention de : Code de conduite

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