Soutien

Programme d’interchange pour les petites entreprises de Visa et de Mastercard

Dans le cadre d’un engagement renouvelé envers le gouvernement du Canada visant à réduire les coûts de traitement des transactions par carte de crédit, VisaMD et MastercardMD mettront en place des programmes de taux d’interchange pour les petites entreprises en ce qui concerne les transactions par carte de crédit de consommateurs nationaux.

L’admissibilité des commerçantes et commerçants sera évaluée directement par Visa et Mastercard en fonction des seuils de volume de traitement annuel. Une commerçante ou un commerçant qui traite des transactions avec Visa et Mastercard pourrait être admissible aux taux réduits de l’une ou des deux marques de carte. Les commerçantes et commerçants répondant aux critères recevront le classement de petites entreprises et seront admissibles à ce ou ces nouveaux taux.

Moneris transmettra les taux réduits aux commerçantes et commerçants admissibles bénéficiant de la tarification simplifiée (« Interchange Plus » ou « Cost Plus »).

Critères d’admissibilité :

  • Les commerçantes et commerçants qui ont traité un volume annuel de transactions par cartes de crédit Mastercard inférieur à 175 000 $ CA sont admissibles au programme.
  • Les commerçantes et commerçants qui ont traité un volume annuel de transactions par cartes de crédit, de débit et par cartes prépayées de Visa inférieur à 300 000 $ CA sont admissibles au programme.
  • Les commerçantes et commerçants qui facturent des frais supplémentaires ne sont pas admissibles au programme d’interchange pour les petites entreprises de Visa.
  • Les commerçantes et commerçants qui ont négocié un taux d’interchange avec Visa ou Mastercard, ou qui peuvent profiter d’un programme offrant des taux plus bas que ceux du programme d’interchange pour les petites entreprises n’y sont pas admissibles.
  • Les commerçantes et commerçants seront assujettis à une évaluation annuelle par Visa ou Mastercard afin de déterminer s’ils sont toujours admissibles au programme. Visa, Mastercard et Moneris effectueront le suivi de l’admissibilité des commerçantes et commerçants et pourront les retirer du programme en tout temps.
  • La période de qualification de 12 mois que Visa et Mastercard utiliseront pour déterminer l’admissibilité des commerçantes et commerçants au programme commence, chaque année, le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Taux d’interchange de Visa pour les petites entreprises :

Programme de tarification

Classique, Or, Platine

Infinite

Cartes de crédit VisaInfinitePrivilège

Carte présente

0,81%

0,99%

1,80%

Carte absente (transformée en jeton)

1,25%

1,50%

2,25%

Carte absente

1,30%

1,55%

2,30%

 

Taux d’interchange de Mastercard pour les petites entreprises :

Type de programme d’interchange

De base

World

WorldElite

Muse

CarteEMV présente

0,72%

0,95%

1,22%

1,29%

Carte présente non sécurisée

0,95%

1,19%

1,45%

1,52%

Commerce électronique

1,57%

1,80%

2,03%

2,15%

Sans contact

0,72%

0,95%

1,22%

1,29%

3DS

1,40%

1,60%

1,80%

1,93%

Remboursement avec carte présente

0,43%

0,57%

0,73%

0,77%

Remboursement avec carte absente

0,96%

1,10%

1,24%

1,33%

 

Les taux du programme susmentionnés sont disposés dans une grille tarifaire préétablie conformément au code de conduite. Les commerçantes et commerçants qui ne répondent plus aux critères d’admissibilité pourraient perdre leur accès au programme, et ce, en tout temps, avec ou sans préavis. Elles et ils devront alors payer les frais d’interchange habituels.

Pour en savoir plus sur les taux d’interchange de Visa et de Mastercard, consultez les liens ci-dessous :

Visa

https://www.visa.ca/fr_CA/support/small-business/interchange.html

Mastercard

https://www.mastercard.ca/fr-ca/entreprises/petites-et-moyennes-entreprises/interchange.html

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