Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement

Moneris s’engage à aider les entreprises canadiennes à connaître le succès. Dans le cadre de cet engagement, Moneris soutient pleinement le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada et a mis en œuvre une structure de gouvernance afin de faire ce qui suit :

• satisfaire aux exigences de ce Code;
• faire preuve de transparence et d’intégrité le plus que possible;
• inspirer confiance et établir de bonnes relations avec ses commerçantes et commerçants.

Moneris fait affaire activement dans l’industrie des cartes de paiement et défend en permanence les intérêts de ses commerçantes et commerçants.

Ces dernières années, Moneris a participé à des groupes de travail pour modifier la dernière version du Code qui entrera en vigueur le 30 octobre 2024 (quelques changements techniques entreront en vigueur le 30 avril 2025). La nouvelle version du Code peut être consultée ici :  Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de paiement.

À compter du 30 octobre 2024, les commerçantes et commerçants peuvent bénéficier de certains changements appliqués à la nouvelle version du Code :

Communication et divulgation

• Toutes les communications envoyées aux commerçantes et aux commerçants doivent être écrites dans un langage clair, simple et exempt d’ambiguïté.
• Les acquéreurs et fournisseurs doivent s’assurer que tous les renseignements sont facilement accessibles sur leur site Web.
• Les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent faciliter l’accès à tous les renseignements concernant les taux d’interchange habituels, les tarifs d’escompte de gros et les frais d’évaluation de réseau sur leur site Web.

Ententes de commerçant

• Les ententes de commerçant doivent comprendre un résumé des éléments clés de l’entente, les coûts de traitement par transaction ainsi que les autres frais. Ces renseignements permettent aux commerçantes et commerçants de comparer les prix de chaque acquéreur et fournisseur.

Renouvellement des ententes de commerçant

• Les commerçantes et commerçants peuvent maintenant envoyer un avis de non-renouvellement à n’importe quel moment de la période de validité de l’entente, jusqu’à 45 jours civils avant le renouvellement de cette dernière (auparavant 90 jours).
• En date du 30 octobre 2024, Moneris modifie les modalités de l’entente de commerçant de Moneris afin de réduire le délai de préavis minimum requis pour les non-renouvellements, qui passera de 90 à 45 jours.

Procédure de traitement des plaintes liées au Code

• Les commerçantes et commerçants doivent avoir accès à une procédure de traitement des plaintes claire et transparente sur le site Web de l’acquéreur ou le fournisseur.
• Les plaintes doivent faire l’objet d’un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables et être examinées et traitées dans un délai de 20 jours ouvrables (auparavant 90 jours).

Demandes du traitement des cartes (en vigueur le 30 avril 2025)

• Les demandes, offres ou propositions de traitement de cartes doivent comprendre la divulgation des coûts de traitement par transaction et des autres frais. Ces renseignements permettent aux commerçantes et commerçants de comparer les prix de chaque acquéreur et fournisseur avant de signer une entente.
• Les offres promotionnelles ou groupées doivent être divulguées dans les demandes, offres ou propositions, et la durée de la promotion doit également être indiquée.

Avis aux commerçantes et commerçants concernant les modifications des frais de base de l’acquéreur ou du fournisseur et des exploitants de réseaux de cartes de paiement (en vigueur le 30 avril 2025)

• Les acquéreurs doivent informer les commerçantes et les commerçants entre 30 et 60 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de tout ce qui suit :
  • l’ajout de frais ou une augmentation des frais de l’acquéreur ou du fournisseur qui sont facturés complètement ou partiellement aux commerçantes et commerçants;
  • l’ajout de frais ou une augmentation des frais nationaux de base des exploitants de réseaux de cartes de paiement qui sont facturés complètement ou partiellement aux commerçantes et commerçants;
  • une réduction des frais nationaux de base des exploitants de réseaux de cartes de paiement qui n’ont pas été facturés dans leur intégralité aux commerçantes et commerçants.
• Un avis doit être envoyé à toutes les personnes qui ont des plans de traitement des cartes (y compris les plans pour des frais fixes) et doit indiquer clairement :
  • les montants précédents et les nouveaux montants des frais facturés;
  • si la modification des frais provient des exploitants de réseaux de cartes de paiement ou d’un acquéreur;
  • le montant de l’augmentation ou de la diminution des frais facturés aux commerçantes et commerçants;
  • que la commerçante ou le commerçant a le droit d’annuler son entente sans pénalité 70 jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la modification (voir la section Capacité à résilier une entente sans pénalité);
  • la fin de la période de 70 jours ouvrables;
  • que lorsque l’acquéreur n’impose pas de durée fixe ou de pénalités de résiliation, la commerçante ou le commerçant peut résilier son contrat sans pénalité à tout moment.
• Les changements basés sur un barème de frais prédéterminé n’ont pas à être communiqués à l’avance aux commerçantes et commerçants.
• Il n’est pas nécessaire d’aviser les commerçantes et commerçants lorsque le forfait de traitement des cartes offre automatiquement le plein bénéfice d’une réduction des frais de base des exploitants de réseaux de cartes de paiement.

Capacité à résilier une entente sans pénalité (en vigueur le 30 avril 2025)

- Les commerçantes et commerçants peuvent maintenant résilier leur entente dans les 70 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur de ce qui suit :
o l’ajout de frais ou une augmentation des frais de l’acquéreur ou du fournisseur ou des frais de base des exploitants des réseaux de cartes de paiement;
o une réduction des frais locaux de base des exploitants de réseaux de cartes de paiement qui n’ont pas été facturés dans leur intégralité aux commerçantes et commerçants.
- La nouvelle période de 70 jours permet aux commerçantes et aux commerçants d’évaluer l’incidence réelle d’une modification de frais avant de résilier leur entente.
- Auparavant, les commerçantes et commerçants pouvaient résilier leur entente dans les 90 jours précédant la date d’entrée en vigueur d’une modification de frais.