Que sont les débits compensatoires?

Un débit compensatoire est une correction apportée au compte d’un commerçant par rapport à une transaction de vente précédente. Il peut être attribuable à une erreur du commerçant qui soumet ses transactions par carte de crédit, des transactions non autorisées et des litiges concernant des titulaires de carte. Dans ces cas, Moneris fera parvenir au commerçant une « Demande de copie de facture de vente » ou un « Avis de débit compensatoire » afin d’obtenir une copie du reçu ou un autre document requis prouvant que le titulaire de la carte a autorisé la vente. Une fois que vous aurez reçu ces avis, veuillez y répondre dans les délais prescrits sur ces derniers.




Vous devez répondre à un débit compensatoire ou une demande de documentation? Oubliez le télécopieur et les timbres postaux. Ouvrez simplement une session dans Marchand Direct et accédez à la section Débits compensatoires en suspens ou Demandes de documentation en suspens afin de consulter les renseignements sur le différend, de téléverser vos documents ou d’accepter le différend.





Remèdes de rétrofacturation MasterCard

  • Description 
    Le commerçant a traité une opération sans obtenir un code d’autorisation ou sans effectuer la vérification du numéro de compte figurant sur la carte.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une copie du reçu de l'opération et le numéro de facture correspondant, s'il y a lieu.
    • La preuve qu'un code d'autorisation valide a été obtenu pour l'opération.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a effectué la transaction sans : 
    -   Obtention d’une autorisation valide pour le montant de la transaction à la date de la transaction. 
    -   Soit la demande d’autorisation a été refusée et le commerçant a complété la transaction.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une copie du reçu de l'opération et le numéro de facture correspondant, s'il y a lieu.
    • La preuve qu'un code d'autorisation valide a été obtenu pour l'opération.
    • Une copie du reçu de l'opération ou de la facture s'il y a lieu prouvant que l'opération a été traitée dans les délais prescrits.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
  • Description
    Le commerçant a traité une opération en utilisant un numéro de compte qui ne correspond à aucun numéro de compte figurant au dossier de l’émetteur.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une copie du reçu de l'opération et le numéro de facture correspondant, s'il y a lieu.
    • La preuve qu'un code d'autorisation valide a été obtenu pour l'opération.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
     
  • Description
    Le commerçant a traité une opération qui s’est traduite par l’imputation d’un montant erroné au compte du titulaire de carte en raison de l’un des motifs suivants :
    -   Le montant de l’opération facturé au titulaire de carte différait du montant imprimé sur le reçu de la transaction.
    -   Le montant de l’opération a été augmenté sans la permission du titulaire de carte.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Une copie lisible du reçu de l'opération ou de la facture prouvant que le montant de l'opération a été traité correctement.
    • La preuve qui justifie que le titulaire de carte est responsible du montant contesté.
    • De la documentation indiquant que le paiement effectué par une autre méthode n'est pas lié au débit litigieux.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    -   Traitement en double
    -   La titulaire de la carte a payé deux fois pour la même transaction en utilisant deux modes de paiement différents
    -   Le titulaire de la carte a été facturé d’un montant erroné
    -   Présentation en retard (l'opération n'a pas été inscrite dans les délais prescrits)
    -    Le titulaire de la carte a été facturé pour la perte, le vol ou les dommages dans la même transaction que le service initial sous-jacent.
    -    Le titulaire de carte n'a pas eu l'occasion de choisir la devise pour l'opération
    -    Code de devise de transaction exact non fourni"

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Des reçus lisibles pour prouver que deux opérations distinctes ont été traitées.
    • Une copie lisible du reçu de l'opération ou de la facture prouvant que le montant de l'opération a été traité correctement.
    • La preuve pour justifier que l'augmentation du montant représente des frais modifiés.
    • Pour une transaction avec des frais accessoires, le commerçant a besoin d'une preuve de la transaction avec carte présente démontrant la méthode de vérification du titulaire de carte, ou une transaction de commerce électronique Mastercard Identity Check entièrement authentifiée. De plus, il faut prouver que le titulaire de carte a participé à la transaction.
    • Une copie du reçu de l'opération ou de la facture s'il y a lieu prouvant que l'opération a été traitée dans les délais prescrits.
    • Pour une transaction de commerce électronique, les modalités de la transaction doivent être transmises au titulaire de carte en tant que preuve de divulgation adéquate, et le titulaire doit les accepter de manière électronique, comme en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « soumettre ».
    • Pour une transaction avec carte présente, les modalités de la transaction doivent être imprimées sur le reçu en tant que preuve de divulgation adéquate indiquant que le client était au courant de la divulgation avant que la transaction n'ait été effectuée.
    • Preuve selon laquelle la devise correcte a été précisée sur le relevé de transaction et acceptée par le titulaire de carte.
    • De la documentation indiquant que le paiement effectué par une autre méthode n'est pas lié au débit litigieux.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez
    • Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction qui a été identifiée comme étant frauduleuse; le ou la titulaire de carte affirme ne pas avoir autorisé ni participé à la transaction"

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Copie lisible du reçu de transaction qui constitue la preuve d'une empreinte électronique de le carte avec NIP comme la méthode de vérification du titulaire de carte.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • La preuve justifiant que l'opération est le résultat était le résultat d'une réservation garantie et que le titulaire ne s'est pas présenté.
    • Pour les transactions de commande postale/téléphonique et de commerce électronique, preuve incontestable que le titulaire a participé à la transaction telle que courriels, lettres, ou autre correspondance échangés entre le titulaire de carte et le commerçant et le titulaire a reçu les biens ou services.
    • Preuve selon laquelle une tentative a eu lieu pour authentifier le titulaire de carte à l'aide de Mastercard Identity Check.
    • Pour une transaction avec des frais accessoires, le commerçant a besoin d'une preuve de la transaction avec carte présente démontrant la méthode de vérification du titulaire de carte, ou une transaction de commerce électronique Mastercard Identity Check entièrement authentifiée. De plus, il faut prouver que le titulaire de carte a participé à la transaction.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Fournir une preuve que le titulaire de carte est un utilisateur en ligne 'inscrit' sur votre site internet. La preuve peut être des données telles que l'adresse IP, type de dispositif ou une date et une heure qui relient le client à la transaction et régle le litige.
    • Pour une transaction de transport de passager, preuve que les services ont été fournis et une ou plusieurs des preuves suivantes :
      -    Preuve que le billet a été reçu à l'adresse de facturation du titulaire de carte.
      -    Preuve que la carte d'embarquement a été balayée à la porte.
      -    Détails de milles de fidélisation des passagers concernant la transaction contestée qui ont été obtenus ou échangés, y compris une adresse et un numéro de téléphone qui établissent un lien au titulaire de carte.
      -    Preuve de transactions additionnelles liées à la transaction originale, telles que l'achat de surclassements de siège, le paiement pour excédent de bagages ou des achats faits à bord de l'avion
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez
    • Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le marchand continue de porter des frais au compte du titulaire de carte pour une opération périodique après avoir reçu un avis d’annulation.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Preuve que les frais ont été portés au compte du titulaire de carte après que les services aient été fournis et que le titulaire de carte a reçu les services jusqu'à la date d'annulation.
    • Pour des transactions périodiques, le titulaire de carte doit accepter les modalités de la transaction en tant que preuve de divulgation adéquate afin qu'elles se répètent, mais séparément d'autres modalités, et ce, en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « soumettre ».
    • Pour une marchand de biens numériques, preuve selon laquelle des réglages adéquats de contrôle des achats ont été offerts au titulaire de carte au moment de la transaction ou des transactions.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
     
  • Description
    Le commerçant a soumis une transaction après le délai de traitement autorisé.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une copie du reçu de l'opération ou de la facture s'il y a lieu prouvant que l'opération a été traitée dans les délais prescrits.
    • Dans le cas de location de voiture, de réservation d'hôtel et de compagnie de croisière, des copies du document de l'opération indiquant les dates valides auxquelles le titulaire a réglé la note ou a remis le véhicule et que l'opération a été traitée dans les délais prescrits.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité la transaction incorrectement, ce qui s’est traduit par une imputation au compte du titulaire de la carte pour l’une des raisons suivantes :
    -    La transaction a été traitée dans un code de devise différent de la devise de la transaction.
    -    Le titulaire de la carte n’avait pas l’autorisation de payer dans la devise voulue ou a refusé la devise dans laquelle la transaction a été traitée"

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Une copie lisible du reçu de l'opération ou de la facture.
    • Preuve selon laquelle la devise correcte a été précisée sur
    • le relevé de transaction et acceptée par le titulaire de carte.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction que le programme de surveillance de l’association de carte a déterminée comme étant frauduleuse

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le titulaire de la carte conteste la validité d'une transaction pour une
    des raisons suivantes:
    -    Le marchand a expédié des articles ou a fourni des services qui ne correspondaient pas à la description qu’il en a faite au titulaire de carte.
    -    Le titulaire de carte a reçu des articles défectueux ou endommagés qu’il n’a pas pu utiliser aux fins prévues.
    -   Le titulaire conteste la qualité du travail exécuté par le commerçant et il a affirmé que le commerçant a négligé de répondre à la contestation.
    -    Le titulaire de carte recevait des marchandises contrefaites.
    -    Transactions Récurrentes Annulées et de Biens Numériques
    -    Marchandise ou services non fournis
    -   Contestation concernant la défaillance ou addenda
    -   Crédit non traité
    -   Crédit comptabilisé en tant qu’achat"

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication ainsi qu'une copie du reçu d'opération ou de la facture, s'il y a lieu.
    • Fournissez une explication détaillée du travail exécuté et tous les documents pour prouver que le travail a été exécuté tel que décrit.
    • La preuve que le produit endommagé ou défectueux a été remplacé ou réparé.
    • Une lettre expliquant la raison pour laquelle la marchandise n'a pas été livrée ou le service n'a pas été rendu.
    • Une copie du reçu du messager avec la signature du destinataire prouvant que le produit a été livré au titulaire de carte ou à la personne autorisée.
    • Pour une transaction de commerce électronique, les modalités de la transaction doivent être transmises au titulaire de carte en tant que preuve de divulgation adéquate, et le titulaire doit les accepter de manière électronique, comme en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « soumettre ».
    • Pour une transaction avec carte présente, les modalités de la transaction doivent être imprimées sur le reçu en tant que preuve de divulgation adéquate indiquant que le client était au courant de la divulgation avant que la transaction n'ait été effectuée.
    • Pour des transactions périodiques, le titulaire de carte doit accepter les modalités de la transaction en tant que preuve de divulgation adéquate afin qu'elles se répètent, mais séparément d'autres modalités, et ce, en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « soumettre ».
    • Preuve que les frais ont été portés au compte du titulaire de carte après que les services aient été fournis et que le titulaire de carte a reçu les services jusqu'à la date d'annulation.
    • La preuve que les billets de ligne aérienne ont été utilisés par le titulaire de carte.
    • Documentation pour prouver que les produits n'étaient pas des contrefaçons.
    • Pour une transaction avec des frais accessoires, le commerçant a besoin d'une preuve de la transaction avec carte présente démontrant la méthode de vérification du titulaire de carte, ou une transaction de commerce électronique Mastercard Identity Check entièrement authentifiée. De plus, il faut prouver que le titulaire de carte a participé à la transaction.
    • Preuve que la transaction En Ligne a été effectuée avec succès et que le titulaire a été correctement facturé.
    • Pour une facture de défaillance, preuve que l'on a avisé le titulaire de carte de la politique d'annulation.
    • Une copie du reçu de l'opération prouvant que l'opération représente une vente au détail plutôt qu'un.
    • Preuve convaincante selon laquelle le titulaire de carte a été remboursé par un moyen autre qu'un crédit sur la carte. (Preuve comprend un reçu d'espèces, un virement de banque, un chèque, crédit de magasin or une carte prépayée).
    • Preuve qui indique qu'il n'y a aucun solde disponible ou que le titulaire de carte était verrouillé hors du compte.
    • Documents justificatifs qui répondent directement au différend du titulaire de carte ainsi que preuve selon laquelle les biens numériques ou la valeur monétaire ont été déposés.
    • Preuve selon laquelle des réglages adéquats de contrôle des achats ont été offerts au titulaire de carte au moment de la transaction ou des transactions.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez
    • Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
     
  • Description
    Le titulaire de carte ou une personne autorisée par celui-ci n’a pas reçu les biens qui devaient lui être livrés ou les services qui devaient lui être fournis à une date prévue

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d’explication pour prouver la validité des frais
    • Une copie du reçu du messager avec la signature du destinataire prouvant que le produit a été livré au titulaire de carte ou à la personne autorisée.
    • La preuve que les billets de ligne aérienne ont été utilisés par le titulaire de carte.
    • La preuve que les services ont été fournis; une copie signée d'un bon de commande qui énumère les services fournis.
    • Preuve que la transaction En Ligne a été effectuée avec succès et que le titulaire a été correctement facturé.
    • Documents justificatifs qui répondent directement au différend du titulaire de carte ainsi que preuve selon laquelle les biens numériques ou la valeur monétaire ont été déposés.
    • Preuve qui indique qu'il n'y a aucun solde disponible ou que le titulaire de carte était verrouillé hors du compte.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a porté des frais au compte du titulaire de carte pour l’une des raisons suivantes :
    -    Le montant représente l’application de frais de défaillance;
    - Le montant représente un addenda relativement à un contrat de location de voiture ou un dossier d’hôtel valides.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication pour prouver la validité des frais.
    • Pour une facture de défaillance, preuve que l'on a avisé le titulaire de carte de la politique d'annulation.
    • La preuve que le titulaire de la carte a utilisé les
      hébergement"
    • Pour une transaction avec des frais accessoires, le commerçant a besoin d'une preuve de la transaction avec carte présente démontrant la méthode de vérification du titulaire de carte, ou une transaction de commerce électronique Mastercard Identity Check entièrement authentifiée. De plus, il faut prouver que le titulaire de carte a participé à la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le crédit attendu du commerçant n’était pas reçu dans une des situations suivantes :
    -  Le commerçant n’a pas divulgué sa politique de remboursement au moment de la transaction et ne veut pas
    accepter un retour ou une annulation de biens ou de services
    -   Le marchand a accepté d’annuler la vente des articles dont le titulaire de carte n’a pas pris possession
    -   Un remboursement a été traité comme un achat."

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication pour justifier la validité des frais.
    • Pour une transaction avec carte présente, les modalités de la transaction doivent être imprimées sur le reçu en tant que preuve de divulgation adéquate indiquant que le client était au courant de la divulgation avant que la transaction n'ait été effectuée.
    • Pour une transaction de commerce électronique, les modalités de la transaction doivent être transmises au titulaire de carte en tant que preuve de divulgation adéquate, et le titulaire doit les accepter de manière électronique, comme en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « soumettre ».
    • Une copie du reçu de l'opération prouvant que l'opération représente une vente au détail plutôt qu'un crédit.
    • L'avis du titulaire de carte prouvant que le contrat de temps partagé n'a pas été annulé dans les quatorze jours de la date de contrat.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction réglée avec une carte à puce, mais le terminal n’était pas compatible avec et le titulaire de carte affirme que l’opération est frauduleuse.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction à l’aide d’une carte à puce et d’un NIP, mais le terminal n’était pas as compatible avec à la carte à puce et au NIP, et la transaction a été identifiée comme et le titulaire de carte affirme que l’opération est frauduleuse"

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que:

    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.

Remèdes de rétrofacturation Visa

  • Description
    Le commerçant a traité une transaction réglée avec une carte à puce, mais le terminal n’était pas compatible avec et le titulaire de carte affirme que l’opération est frauduleuse.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction à l’aide d’une carte à puce et d’un NIP, mais le terminal n’était pas as compatible avec à la carte à puce et au NIP, et la transaction a été identifiée comme et le titulaire de carte affirme que l’opération est frauduleuse

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    La transaction a été saisie manuellement ou une transaction libreservice a été traitée dans un environnement avec carte présente. Le titulaire de carte nie avoir autorisé la transaction ou y avoir participé.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Copie lisible du reçu de transaction qui constitue la preuve d'une empreinte électronique de le carte avec NIP comme la méthode de vérification du titulaire de carte.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Pour une opération différée relative à une location de véhicule ou à un logement fournissez une preuve selon laquelle l'opération est liée à une période de location, à un trajet ou à un séjour préalables et une preuve selon laquelle une empreinte électronique a été obtenue pendant la même période de location, le même trajet ou le même séjour.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    La transaction a été traitée dans un environnement avec carte absente. Le titulaire de carte nie avoir participé à une transaction.

    Solution de redressement
    Fournir les documents pour régler le redressement, tels que :

    • Une lettre d'explication prouvant la validité des frais.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Preuve selon laquelle une tentative a eu lieu pour authentifier le titulaire de carte au moyen de Visa Secure.
    • Preuves, telles que photographes ou courriels, pour prouver un lien entre la personne qui reçoit la marchandise ou services et le titulaire de carte, ou pour prouver que le titulaire de carte qui conteste la transaction est en possession de la marchandise et / ou utilise le service.
    • Pour une transaction dans un environnement avec carte absente dans lequel la marchandise est ramassée à partir du site du commerçant, adoptez l'une des mesures suivantes : 
      -    Signature du titulaire de carte sur le formulaire de ramassage. 
      -    Détails de la pièce d’identité présentée par le titulaire de carte.
    • For an e-commerce transaction representing the sale of digital goods downloaded from a merchant's website or application, description of the goods or services successfully downloaded, the date and time such goods or services were downloaded, and two or more of the following:
      -    L'adresse IP de l'acheteur et l'emplacement géographique de l'appareil à la date et l'heure de la transaction.
      -    Le numéro ID et le nom de l'appareil (si disponible). 
      - Nom et adresse de courrier électronique de l'acheteur liés au profil du client dans les dossiers du commerçant.
      -    Preuve que le titulaire de carte a accédé au profil établi par l'acheteur sur l'application ou le site web du commerçant et que le commerçant a vérifié ce profil avec succès avant la date de la transaction. 
       -   Preuve que le titulaire de carte a accédé à l'application ou au site web du commerçant pour biens ou services à la date de la transaction ou après. 
      -    Preuve que l'appareil et la carte utilisés dans la transaction contestée étaient les mêmes que dans toutes transactions précédentes incontestées.
    • Pour une transaction où la marchandise a été livrée à une adresse professionnelle, preuve que la marchandise a été livrée et que, lors de la livraison, le titulaire de carte était employée à ou travaille pour l'entreprise à cette adresse. Une signature n'est pas requise comme preuve de livraison.
    • Pour une transaction de commande postale / téléphonique, un formulaire de commande signé.
    • Pour une transaction de transport de passager, preuve que les services ont été fournis et une ou plusieurs des preuves suivantes :
      -   Preuve que le billet a été reçu à l'adresse de facturation du titulaire de carte.
      -   Preuve que la carte d'embarquement a été balayée à la porte.
      -   Détails de milles de fidélisation des passagers concernant la transaction contestée qui ont été obtenus ou échangés, y compris une adresse et un numéro de téléphone qui établissent un lien au titulaire de carte.
      -  Preuve de transactions additionnelles liées à la transaction originale, telles que l'achat de surclassements de siège, le paiement pour excédent de bagages ou des achats faits à bord de l'avion
    • Pour une transaction de déplacement et représentation, preuve que les services ont été fournis, et l'une des deux preuves suivantes : 
      -    Détails de récompenses de programme de fidélisation obtenues et/ou échangées, y compris une adresse et un numéro de téléphone qui établissent un lien au titulaire de carte. 
      -    Preuve des transactions additionnelles suivantes liées à la transaction originale et qui n'ont pas été contestées : achat de surclassements de véhicule / de chambre ou achats faits durant la location du véhicule / le séjour d'hôtel. 
    • Preuve d'une ou de plusieurs paiements incontestés pour la même marchandise ou le même service.
    • For a recurring transaction, all of the following: 
      -    Preuve d'un contrat légalement exécutoire entre le commerçant et le titulaire de carte.
      -    Preuve que le titulaire de carte utilise la marchandise ou les services.
      -    Preuve d'une transaction précédente incontestée."
    • Preuve que la transaction a été effectuée par un membre de la famille ou du foyer du titulaire de carte.
    • Pour une opération de carte virtuelle effectuée chez un commerçant de logement, preuve de l’instruction de paiement de l’émetteur envoyée via l’automatisation Visa Payables Automation, contenant tous les éléments suivants :
      -     Déclaration de l’émetteur confirmant utilisation approuvée de la carte chez le commerçant de logement
      -     Mode de paiement
      -     Nom de l’invité(e) 
      -     Nom de l’entreprise (demandeur) et leur numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse de courriel
    • Pour une transaction avec carte absente, fournissez les informations suivantes:
    • Deux transactions historiques sans présence de carte no contestées pour le même numéro de carte qui ont été réglées de 120 a 365 jours avant la date de traitement de la contestation.Deux ou plusieurs des éléments suivants doivent correspondre entre les transactions historiques et la transaction contestée. L'un des éléments doit être soit l'adresse IP, soit l'ID d'appareil.
      -   Compte du client ou ID de connexion
      -   ID d'appareil/empreinte digitale d'appareil
      -   Adresse de courrier électronique
      -   Adresse IP
      -   Numéro de téléphone
      -   'Une facture ou un reçu avec la description des transactions contestée et non contestées'.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez
    • Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction qui a été déterminée comme étant frauduleuse par le programme de surveillance de la fraude de la marque de carte.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    La transaction a été traitée sans obtenir d’autorisation, ou une vérification du numéro de compte de la carte n’a pas été faite.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • La preuve que l'opération a été autorisée.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction après que la demande d’autorisation a été refusée ou que la carte a reçu une réponse de ramassage.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • La preuve que l'opération a été autorisée.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction sans en obtenir l’autorisation à la date précisée par les exigences en matière d’autorisation du commerçant.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • La preuve que l'opération a été autorisée.
    • Pour les transactions de location de véhicule, de logement et de croisiériste, fournissez le contrat de location, la facture d'enregistrement ou les documents de croisiériste montrant la date où le titulaire de carte est parti ou a retourné le véhicule.  De plus, fournissez un historique de toutes le autorisations obtenues.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction après la durée limite, et le numéro de carte n’était pas en règle à la date du traitement du débit compensatoire.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Le reçu de l'opération ou tout autre document prouvant que l'opération a été traitée dans les délais prescrits.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction par carte de crédit en tant que transaction par carte de débit, ou inversement.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Une copie du reçu de l'opération.
    • Preuve que le code de transaction était exact.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Preuve selon laquelle une annulation a eu lieu.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    La transaction a été traitée dans une devise incorrecte. La conversion de devise dynamique a été appliquée sans que le titulaire de carte accepte ou ait le choix.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Une copie du reçu de l'opération.
    • La preuve que l'opération a été traitée correctement.
    • Preuve que le titulaire de carte a activement choisi la conversion dynamique des devises (DCC ou « Dynamic Currency Conversion »), telle qu'une copie du reçu de transaction qui indique une case « j'accepte » cochée.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant n’a pas saisi le bon numéro de compte lors du traitement de la transaction

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Une copie du reçu de l'opération.
    • La preuve qu'un code d'autorisation valide a été obtenue pour l'opération
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le montant de la transaction traitée était incorrect en raison d’un ajout ou d’une erreur de transposition.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Le reçu de l'opération ou tout autre document démontrant que le montant était correct.
    • Les documents pour prouver que le reçu n'a pas été modifié.
    • Les documents pour prouver que le titulaire de carte a autorisé le montant modifié.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    La transaction a été portée plus d’une fois au numéro de compte de la carte, et le titulaire de carte accepte uniquement l’une des transactions.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Les reçus d'opération pour prouver que des opérations distinctes ont été traitées.
    • Pour une transaction de transport en commun, fournir un rapport sur l'historique des robinets reçus des lecteurs de transport en commun. Ce rapport doit inclure le mode de transport, la date, les détails de chaque voyage, y compris l'heure de début et de fin et le montant final de la transaction.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a reçu un paiement du titulaire de carte pour une transaction payée au moyen d’un autre mode de paiement.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Le paiement de la preuve n’a pas été reçu par un autre mode de paiement
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a reçu une autorisation pour une transaction effectuée au moyen de données invalides ou incorrectes,

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Preuve que la demande d'autorisation a été traitée au moyen des bonnes données.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le titulaire de carte ou la personne autorisée par le titulaire de carte n’ont pas reçu la marchandise ou les services puisque le commerçant n’a pas été en mesure de fournir la marchandise ou les services.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • La copie du reçu du messager/signature du destinataire.
    • La facture détaillée du produit ou du service fourni.
    • Fournir la documentation pour prouver que le titulaire de carte ou une personne autorisée a reçu la marchandise ou les services comme convenu.
    • Pour une transaction de ligne aérienne, preuve que le nom inclus dans le manifeste de vol pour le vol qui est parti correspond au nom fourni sur l'itinéraire acheté.
    • Fournir la documentation pour confirmer que vous étiez en mesure de fournir la marchandise ou le service et que le titulaire de carte l’a annulé(e) avant la date de livraison.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a porté une transaction au compte du titulaire de carte qu’un avis d’annulation a été reçu.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Preuve que les frais ont été portés au compte du titulaire de carte après que les services aient été fournis et que le titulaire de carte a reçu les services jusqu'à la date d'annulation.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le titulaire de la carte conteste les frais pour l'une des raisons suivantes :
    -    Le marchand a expédié des articles ou a fourni des services qui ne correspondaient pas à la description qu’il en a faite au titulaire de carte.
    -    Le titulaire de carte a reçu des articles défectueux ou endommagés qu’il n’a pas pu utiliser aux fins prévues.
    -   Le titulaire conteste la qualité du travail exécuté par le commerçant et il a affirmé que le commerçant a négligé de répondre à la contestation.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre d'explication en réponse à la demande du titulaire de carte.
    • Fournissez une explication détaillée du travail exécuté et tous les documents pour prouver que le travail a été exécuté tel que décrit.
    • Fournir toutes les communications échangées entre votre entreprise et le titulaire de la carte, telles que les courriels, les messages texte et les photographies.
    • Fournir une opinion neutre d'un tiers lorsque cela est possible pour appuyer le litige.
    • Documentation prouvant que la marchandise correspond à la description.
    • Preuve que le produit n'était pas endommagé ou défectueux
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a traité une transaction considérée comme contrefaite par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, un conseiller, une agence en douanes, un organisme d’application de la loi, un autre organisme gouvernemental ou un expert tiers neutre.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre d'explication en réponse à la demande du titulaire de carte.
    • Documentation pour prouver que la marchandise n'était pas une contrefaçon, y compris une certification obtenue d'un authentique expert neutre.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le titulaire de carte affirme que le commerçant a représenté de manière inexacte les modalités de la vente.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre d'explication en réponse à la demande du titulaire de carte.
    • Documentation pour prouver que les conditions de vente acceptées par le titulaire de carte n'étaient pas déformées ou ou pour investissements preuve qu’il n’y a pas de fonds à retirer
    • Preuve d'un contrat dont les conditions prouvent que le titulaire de carte a accepté expressément le contrat d'abonnement ou de paiement périodique.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le commerçant a remis un reçu de crédit de la transaction au titulaire de carte, mais il n’a pas traité le crédit ni conclu la transaction d’annulation.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le titulaire de carte a retourné la marchandise, a annulé la commande de marchandise ou les services, a annulé une transaction de temps partagé ou a annulé une réservation ferme. Le commerçant n’a pas émis de crédit ou n’a pas bien informé le titulaire de carte d’une politique de retour ou d’annulation limitée ou il l’a informé de tels politiques, mais ne les a pas appliqués au moment de la transaction.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Fournir une lettre d'explication en réponse à la demande du titulaire de carte.
    • Le Reçu de Transaction ou d'autres relevés pour prouver que la politique de retour ou d'annulation a été communiquée lors de la Transaction.
    • Preuve selon laquelle le Titulaire de carte avait reçu la politique d'annulation ou de retour et n'a pas annulé la transaction selon la politique communiquée.
    • L'avis du titulaire de carte prouvant que le contrat de temps partagé n'a pas été annulé dans les quatorze jours de la date de contrat.
    • Fournir la preuve que la titulaire de la carte a continué d’utiliser les services.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.
  • Description
    Le destinataire a refusé la transaction par carte de crédit initiale, ou la transaction n’a pas été autorisée par la réglementation applicable.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Il n'y a aucun recours pour un différend traité pour la transaction par carte de crédit initiale
  • Description
    Le titulaire de carte conteste une transaction en affirmant que la valeur transactionnelle  ou que seule une partie du montant a été reçue.

    Solution de redressement
    Fournir la documentation pour régler le redressement, telle que :

    • Registre de transaction de guichet automatique prouvant que l'argent a été distribué.
    • Fournir une lettre ou un courriel de la part du titulaire de carte qui indique qu’il ne conteste plus la transaction.
    • Traiter un remboursement pour compenser un achat; ne traitez pas un remboursement après que votre compte a été débité d'un redressement. Si un remboursement est traité, avisez Moneris avant la date d'échéance de la réponse pour récupérer les fonds dans le délai de contestation.
    • Preuve selon laquelle on a émis un crédit.