Critères d’admissibilité généraux et modalités
L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre») est en vigueur du 17 février 2020 au 31 mars 2021 (la « Période de l’Offre »). Elle s’adresse uniquement aux commerçants et aux succursales situés au Québec qui n’ont pas actuellement d’entente avec Moneris Solutions Corporation (« Moneris ») pour des services de traitement des paiements et qui décident de conclure des contrats de traitement des paiements VisaMD, MastercardMD, DiscoverMD et InteracMD avec Moneris tout en louant ou en achetant de celle-ci un ou des terminaux de paiement pendant la Période de l’Offre. Le commerçant peut bénéficier de l’Offre qu’une (1) seule fois. Moneris n’est pas dans l’obligation d’approuver un commerçant pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles, conformément à ses pratiques en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures. Après avoir obtenu l’approbation de Moneris, les commerçants doivent accepter les modalités générales des contrats de commerçant, les modalités relatives aux cartes-cadeaux et celles de toute autre entente conclue avec Moneris (individuellement, le « Contrat », et collectivement, les « Contrats »).
L’Offre ne s’applique pas aux produits PAYDMD et PAYD ProMD de Moneris. Ne sont pas admissibles à l’Offre les commerçants (i) qui participent actuellement à un programme de service pour les franchisés, les associations professionnelles, les associations membres ou d’autres groupements d’achats, (ii) qui louent plus de dix (10) terminaux de paiement de Moneris, ou (iii) qui ont traité un volume de transactions VisaMD et MastercardMD d’au moins 2 500 000 $ CA dans les trois mois précédents.
L’Offre peut être modifiée, retirée ou annulée à tout moment, et elle ne peut être combinée avec aucune autre offre concernant des services de traitement de Moneris. Si n’importe lequel des Contrats est résilié avant sa date de fin prévue, Moneris peut exiger du commerçant qu’il lui paie le montant (ou la valeur) de l’Offre dont il a profité, ce que le commerçant convient de faire. Le commerçant demeure responsable de s’acquitter des autres frais et paiements conformément au Contrat en question, ce qui comprend les frais de réapprovisionnement applicables.
Renseignements détaillés sur l’Offre
L’Offre comporte les volets décrits ci-dessous. Selon les services Moneris que le commerçant reçoit et son admissibilité à l’Offre établie selon les présentes modalités, le commerçant pourrait ne pas être admissible à profiter de chacun de ces volets.
1. Annulation des frais de location de terminal
Tel que stipulé dans le Contrat, Moneris annulera les frais de location de terminal pour un maximum de dix (10) terminaux de paiement, loués par le commerçant et disponible au point de vente, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de 250 $ par mois pour les deux (2) premiers mois complets de location. Pour profiter pleinement de ce volet de l’Offre, le commerçant doit louer le terminal en question pour au moins deux (2) mois. Les commerçants qui ne louent pas de terminal de Moneris ne peuvent pas profiter de ce volet.
2. Garantie de satisfaction de 90 jours
La garantie de satisfaction de 90 jours se limite à la renonciation par Moneris aux frais d’annulation, de désactivation et de retour qui seraient normalement applicables si le commerçant résilie n’importe lequel des Contrats dans les 90 jours suivant sa date d’entrée en vigueur. L’ensemble des autres frais et modalités du ou des Contrats concernés continuent de s’appliquer.
3. Frais de traitement égaux ou inférieurs
Avant de conclure un Contrat, les commerçants admissibles doivent fournir à Moneris leurs relevés de traitement MastercardMD, VisaMD et InteracMD pour les trois (3) mois consécutifs complets qui précèdent leur demande de services à Moneris. La comparaison des frais dans le cadre de l’Offre de Moneris est basée sur les frais de traitement pour les transactions MastercardMD, VisaMD et InteracMD présentés dans les relevés de traitement fournis, et Moneris peut utiliser ses propres paramètres et éléments de comparaison dans son calcul. La comparaison des taux exclut les frais uniques ou d’activation, les frais de service, les frais de location de terminal et tous les autres frais ponctuels. Moneris offrira à chaque commerçant admissible une proposition de tarification pour les frais de transaction MastercardMD, VisaMD et InteracMD qui repose sur l’analyse ci-dessus, et cette proposition devient partie intégrante du Contrat si elle est acceptée par le commerçant. La comparaison avec les frais offerts par Moneris sera valable à compter de la date où les relevés de l’acquéreur actuel sont remis par le commerçant.
4. Annulation des frais de consolidation des dépôts
Moneris annulera les frais de consolidation des dépôts qui sont prévus au Contrat pour une durée pouvant aller jusqu’aux douze (12) premiers mois de service. Pour profiter pleinement de ce volet de l’Offre, le commerçant doit recevoir des services de traitement de la part de Moneris pendant au moins douze (12) mois.
5. Offre de rabais sur les cartes-cadeaux
Les commerçants admissibles pourront recevoir un rabais de cinquante pour cent (50 %) sur les frais standard affichés (à l’exclusion des taxes) pour leur première commande de cartes-cadeaux faite avec Moneris en vertu de leur Contrat, à condition que cette commande (i) soit faite dans les trente (30) premiers jours suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat, et (ii) qu’elle vise un minimum de trois cents (300) cartes cadeaux.
MONERIS, MONERIS & Design, MONERIS PAYD, PAYD et PAYD PRO sont des marques de commerce déposées de Moneris Solutions Corporation. INTERAC est une marque de commerce déposée d’Interac Inc. VISA est une marque de commerce déposée de VISA International. MASTERCARD et le logo de deux cercles imbriqués sont des marques de commerce de Mastercard International Incorporated. DISCOVER est une marque de commerce déposée de Discover Financial Services. INTERAC est une marque de commerce déposée d’Interac Inc. Toutes les autres marques et marques de commerce déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.