Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre ») est en vigueur seulement du 13 octobre 2020 au 31 décembre 2020 (la « Période de l’offre ») et elle est offerte par Corporation Solutions Moneris (« Moneris »). L’Offre s’adresse uniquement aux commerçants situés au Canada qui (i) ont obtenu un code promotionnel de Moneris concernant cette offre (le « Code promotionnel »); (ii) sont parties à une entente ou concluent une entente avec Moneris pour des services de traitement des paiements par cartes de crédit ou de débit au Canada (une « Entente de commerçant ») et louent un appareil de paiement de Moneris au prix régulier. Limite d’une (1) Offre par commerçant. Moneris n’est pas tenue de conclure une Entente de commerçant ou d’approuver un commerçant pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles, conformément à ses politiques et procédures en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures.
L’Offre ne s’adresse pas aux commerçants qui (i) participent actuellement à un programme de service à l’intention de franchisés, d’associations professionnelles, d’associations membres ou d’autres groupes clients, ou (ii) ont traité un volume de transactions par cartes VisaMD et MastercardMD supérieur ou égal à 2 500 000 $ CA au cours des trois (3) derniers mois.
L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut pas être combinée à une autre offre. L’Offre n’est pas transférable. À moins d’indication contraire dans la présente Offre, tous les autres frais imposés par l’Entente de commerçant, notamment les frais de transactions, s’appliquent durant la Période de l’offre et après celle-ci.
Détails de l’Offre : annulation des frais mensuels liés à l’appareil Moneris Go
Les commerçants admissibles doivent entrer le Code promotionnel applicable lors de leur inscription en ligne ou ils doivent le mentionner à l’agent du centre d’appels de Moneris. Moneris annulera les frais mensuels de location d’appareil pour les terminaux « Moneris Go », qui sont décrits dans l’Entente de commerçant, pour cinq (5) appareils Moneris Go loués par le commerçant, et ce, au cours des trois (3) premiers mois de location. Après cette période, les frais réguliers décrits dans l’Entente de commerçant s’appliqueront. La valeur maximale de l’Offre est de 450,00 $ CA. Il est possible que ce montant ne couvre pas entièrement les frais de location du terminal. Pour profiter pleinement de cette offre, le commerçant doit louer l’appareil applicable pour une durée minimale de trois (3) mois. Les commerçants qui ne louent pas un appareil de Moneris ne sont pas admissibles à cette partie de l’Offre.
Moneris et ses cadres, directeurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, le commerçant renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. Le commerçant accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de ou en relation avec l’Offre sera résolu de façon individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif.
En profitant de cette Offre, le commerçant accepte d’exonérer Moneris et chacun de ses parents, filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que ses et leurs cadres, directeurs, employés et agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant, au complet ou en partie, de sa participation à l’Offre ou résultant directement ou indirectement de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout item en relation avec l’Offre.
MONERIS & dessin est une marque de commerce déposée de Corporation Solutions Moneris. Toutes les autres marques ou marques de commerce appartiennent à leurs titulaires respectifs.