Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle (l’« Offre ») décrite ci-dessous est en vigueur du 1er mars 2017 à 23 h 59 HNE le 31 mai 2017 et s’adresse à tout nouveau commerçant du Canada (« Commerçant ») qui :
Limite de une Offre par Commerçant. L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée à tout moment et n’est pas valide dans le cadre d’une autre offre. L’Offre ne s’applique pas à PAYDMD, à PAYD PROMD ni à PAYD Pro PlusMD.
Moneris n’est pas tenue d’approuver un demandeur pour un service et se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles conformément à ses politiques et procédures, notamment celles relatives à l’approbation de crédit. Une fois qu’un Commerçant a obtenu l'approbation de Moneris conformément à la politique interne, il doit consentir aux modalités des Ententes et accepter d'être lié par celles-ci.
Détails de l’offre
Tarifs équivalents ou moindres
Le commerçant doit remettre à Moneris ses relevés de traitement des transactions par carte MasterCard, Visa, Discover et Interac des trois derniers mois. La comparaison des tarifs pour l’offre de Moneris se fondera sur les tarifs (déterminés par Moneris) pour des services comparables établis dans les relevés de traitement fournis. Les frais uniques ou de mise en service, les frais de location de terminal, les frais de cotisation et les autres frais ponctuels ne seront pas pris en compte aux fins de la comparaison. Les commerçants qui participent actuellement à un programme de service à l’intention de franchisés, d’associations professionnelles ou d’associations membres ne sont pas admissibles à l’offre Tarifs équivalents ou moindres. Les commerçants actuellement facturés selon le programme Interchange Plus sont également exclus de cette offre. La comparaison est valable à compter de la date où les relevés de l’acquéreur actuel sont remis par le commerçant comparativement à la date des tarifs offerts par Moneris. L’offre Tarifs équivalents ou moindres est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée à tout moment et n’est pas valide dans le cadre d’une autre offre.
Généralités
Garantie de satisfaction de 90 jours
La garantie de satisfaction de 90 jours ne consiste qu’en la renonciation aux frais d'annulation ou de désactivation si le Commerçant annule l'une des Ententes dans les 90 jours de la date de l’entente. Tous les autres frais et droits et toutes les autres modalités des Ententes s’appliquent.
Restrictions et exclusions
Moneris et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En participant à l’Offre, le Commerçant renonce à tout droit de réclamation ou de demande en justice lié à ces questions au-delà de un (1) an après la première occurrence de l’incident à la source de la réclamation ou à la demande en justice. Le Commerçant accepte que tout différend, toute réclamation ou toute cause d’action découlant de l’Offre ou ayant un lien avec celle-ci soit réglé individuellement et non par voie de recours collectif.
En participant à l’Offre, le Commerçant dégage Moneris ainsi que ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées et les sociétés de son groupe et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de toute responsabilité liée aux pertes, dommages, droits, réclamations ou causes d’action de toute sorte découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à l’Offre ou résultant directement ou indirectement de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage de tout article remis dans le cadre de l’Offre.
Moneris peut modifier les modalités décrites ci-dessus : la plus récente version de cette page remplace toutes les versions précédentes.