Le programme PME Recherchée (le « Programme ») est un programme de subvention de 20 000 $ CA coordonné par Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») et administré par MonerisMD. Le Programme a été conçu pour offrir une aide financière aux entrepreneurs canadiens et aux propriétaires de petites entreprises existants. Deux (2) récipiendaires recevront un montant pouvant atteindre 10 000 $ CA (une « Subvention »).
1. PÉRIODE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
La période de présentation des demandes du Programme commence le 5 octobre 2023 à 00 h 01 (HNE) et prend fin le 31 octobre 2023 à 23 h 59 (HNE) (la « Période de présentation des demandes »).
2. ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible à la Subvention accordée par le Programme, vous devez présenter une demande durant la Période de présentation des demandes, répondre à tous les critères suivants, et respecter toutes les autres modalités décrites dans le présent document :
En présentant une demande au Programme et en fournissant une adresse courriel, vous autorisez expressément Moneris à vous envoyer des courriels concernant la Subvention, y compris un avis de sélection pour une Subvention.
3. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
Veuillez remplir le formulaire en ligne (https://go.moneris.com/PME-Recherchee) durant la Période de présentation des demandes. Vous devrez fournir des renseignements qui incluent notamment :
Tous les renseignements requis doivent être inclus dans les demandes pour que Moneris envisage de vous octroyer la Subvention. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Chaque entreprise a le droit de présenter une (1) seule demande dans le cadre du Programme. Une fois reçues par Moneris, toutes les demandes appartiendront en tout temps à Moneris et ne vous seront pas retournées. En plus de l’information susmentionnée, Moneris peut, à tout moment, vous demander de fournir une preuve de votre identité ou de celle de votre entreprise ainsi que des qualifications demandées par le Programme, et vous êtes tenu de fournir les renseignements demandés.
4. CRITÈRES D’ÉVALUATION
Les candidats qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés ne seront pas automatiquement sélectionnés pour la Subvention. Le processus d’évaluation comprend un comité de sélection formé de représentants de Moneris qui, en toute confidentialité, examine chaque demande en fonction des critères d’évaluation indiqués ci-dessous avant de sélectionner, à sa seule discrétion, le récipiendaire de la Subvention (le « Candidat retenu »). La priorité sera accordée aux candidats qui s’identifient comme Autochtone ou membre d’une minorité visible. Toutes les décisions du comité de sélection sont finales.
Les critères d’évaluation spécifiques au Programme incluent :
5. SÉLECTION DU CANDIDAT RETENU ET OCTROI DE LA SUBVENTION
Le Candidat retenu recevra un avis par courriel au plus tard le 30 novembre 2023. La Subvention sera octroyée au Candidat retenu au moyen du mode de paiement convenu entre le Candidat retenu et Moneris. La Subvention sera octroyée dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire à la suite de l’avis de sélection. Comme condition à l’acceptation de la Subvention, le Candidat retenu reconnaît que Moneris peut lui demander de signer un accord et accepte (sans autre avis ni rémunération) que son nom, les renseignements de son entreprise et d’autres renseignements inclus dans la demande soient utilisés dans toute publicité effectuée par Moneris concernant le Programme, et ce, à la discrétion de Moneris.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1 Titre de propriété intellectuelle
À moins d’indication contraire dans les présentes Modalités du programme, Moneris détient uniquement et exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle (telle que définie ci-dessous) créée ou développée par Moneris, ses sous-traitants ou ses agences de création (le cas échéant) concernant le Programme, et ce, depuis leur création, ce qui inclut notamment toute amélioration, modification, mise à jour ou mise à niveau apportée à la Propriété intellectuelle (« Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant le Programme et les produits ou services d’un tiers, y compris : (i) tout brevet et demande de brevet; (ii) tout invention (qu’elle soit brevetable ou non), divulgation d’invention, amélioration, secret commercial, concept, architecture de programmation, note, plan, dessin, donnée, module, outil, méthodologie, analyse, spécification, rapport, manuel, interface, processus, technologie, donnée technique, schéma, et liste de clients, ainsi que toute documentation concernant à ce qui précède; (iii) tout dessin, y compris les dessins industriels et leur application; (iv) tout droit d’auteur, enregistrement de droit d’auteur et leur application, ainsi que tout autre droit connexe; (v) tout nom commercial, nom d’entreprise, logo, emballage, marque de commerce non enregistrée, enregistrement de marque de commerce, et application; (vi) tout programme, application ou logiciel informatique, qu’ils soient en code source, objet ou exécutable, y compris la documentation et d’autre matériel ou documents connexes).
6.2 Préservation des droits des parties
Aucune partie à la présente ne transfère à l’autre partie toute Propriété intellectuelle ou autre propriété en vertu des Modalités du programme. En d’autres termes, chaque partie à la présente peut utiliser dans son entreprise tout concept, compétence, expérience, idée, connaissance ou technique acquis pendant sa participation au Programme, à condition que cette utilisation ne contrevienne pas aux droits de propriété de l’autre partie ou à ses obligations liées aux Renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) (« Renseignements confidentiels » signifie des renseignements non publics, confidentiels ou propriétaires divulgués par une partie (une « Partie émettrice ») à une autre partie (un « Receveur ») que le Receveur reçoit, crée, traite ou enregistre, ou auxquels il a accès, concernant le Programme ou autre, y compris les renseignements financiers de la Partie émettrice et des renseignements concernant les clients, les stratégies de marketing et la technologie de la Partie émettrice. Les Renseignements confidentiels d’une partie n’incluent pas les renseignements en la possession du Receveur sans obligation de confidentialité au moment de la divulgation, les renseignements appartenant légalement au domaine public, les renseignements que le Receveur développe indépendamment, ou les renseignements que le Receveur obtient légalement d’une autre source).
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En présentant une demande, vous consentez expressément à ce que Moneris et ses agents ou représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels inclus dans votre demande uniquement pour la gestion et l’administration du Programme et conformément à l’avis de protection des renseignements personnels de Moneris, que vous pouvez consulter à la page https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/avis-protection-reseignements-personnels/. Si vous avez également consenti à l’utilisation de vos renseignements personnels par Moneris à des fins promotionnelles et de marketing, vous acceptez que Moneris puisse vous envoyer des offres, des promotions et des renseignements au sujet de ses produits et services. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.
En présentant une demande, vous convenez que tous les renseignements fournis au sujet de votre demande sont véridiques, exacts et complets, et vous acceptez d’être liés par ces modalités ainsi que les décisions de Moneris et de son comité de sélection, qui sont définitives et exécutoires à tous les égards, en ce qui a trait à ce Programme. Moneris peut, à son entière discrétion, déterminer l’admissibilité de chaque candidat au Programme et de chaque paiement dû dans le cadre de ce Programme.
Comme condition de présentation d’une demande, Moneris se réserve le droit de vérifier les antécédents du Candidat retenu et celui de disqualifier à sa seule discrétion toute demande en fonction de cette vérification des antécédents si, à sa seule discrétion, elle détermine qu’octroyer la Subvention à ce potentiel Candidat retenu peut avoir un effet négatif sur l’image ou la réputation de Moneris.
En présentant une demande dans le cadre du Programme, vous renoncez à et déchargez par la présente Moneris et chacun de ses sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, représentants, successeurs et ayant-droits de toute responsabilité, réclamation et perte ou à tout dommage, qu’il soit direct, indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire, et peu importe si la réclamation ou la poursuite est fondée sur un contrat, un acte dommageable (y compris la négligence), ou tout autre considérant équitable ou juridique pouvant survenir en lien avec le Programme, une demande que vous avez présentée, votre participation au Programme et/ou l’octroi de la Subvention et/ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de l’entièreté ou d’une partie de la Subvention.
Les récipiendaires de la Subvention sont tenus de payer toute taxe fédérale, provinciale et locale, le cas échéant, liée à l’acceptation de la Subvention. Il incombe aux récipiendaires d’obtenir des conseils sur la façon de traiter la Subvention d’un point de vue fiscal. Moneris n’offre aucun conseil fiscal et elle encourage tous les récipiendaires de la Subvention à consulter leurs conseillers fiscaux personnels concernant l’incidence fiscale liée à l’acceptation de la Subvention.
Moneris se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler en tout temps le Programme, toute partie des Modalités du programme ou toute participation d’un candidat au Programme, et ce, sans préavis.
Les candidats qui enfreignent ces modalités ou qui adoptent un comportement préjudiciable à l’égard de Moneris ou ses sociétés affiliées, le Programme ou un autre candidat (déterminé par Moneris à sa seule discrétion) peuvent être disqualifiés en tout temps.
Moneris ne sera pas tenue responsable des demandes perdues, mal envoyées ou en retard. Moneris n’assume aucune responsabilité quant à la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements de la demande, aux défaillances techniques, aux erreurs humaines ou à d’autres erreurs techniques.
En cas de différence ou de manque de cohérence entre les Modalités du programme et les divulgations ou autres déclarations contenus dans du matériel lié au Programme (notamment le formulaire de demande, le site Web du Programme, la version française des Modalités du programme et toute publicité liée au Programme), les dispositions indiquées dans la version anglaise des Modalités du programme prévaudront, régiront et auront préséance dans toute la mesure permise par la loi.
Ce Programme sera régi par les Lois de la province de l’Ontario ainsi que les lois fédérales canadiennes applicables à cet égard en plus d’être interprété et exécuté conformément à cesdites lois, et il est non avenu dans toutes les régions géographiques où la loi l’interdit. Par la présente, les parties se soumettent et consentent à la compétence et à la juridiction exclusives des cours situées à Toronto, en Ontario, en cas de poursuite intentée pour faire valoir les Modalités du programme ou relative à celles-ci.
MONERIS et MONERIS & dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris. Toutes les autres marques ou marques de commerce déposées affichées dans ce document appartiennent à leurs titulaires respectifs.