Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre ») s’applique uniquement durant la période indiquée dans le courriel (« Période promotionnelle ») que Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») ou l’un de ses représentants autorisés vous a envoyé. L’Offre s’applique uniquement aux nouveaux commerçants situés au Canada qui (i) ont reçu un courriel de la part de Moneris qui leur était destiné et qui contenait cette Offre et un code promotionnel, (ii) n’ont pas d’entente de services de traitement des paiements avec Moneris actuellement, et (iii) concluent une entente de services de traitement des transactions par cartes VisaMD, MastercardMD et InteracMD avec Moneris au Canada, en plus de louer les appareils de paiement de Moneris au prix courant. Limite d’une (1) offre par commerçant. Moneris n’est pas tenue d’approuver un commerçant pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles, conformément à ses politiques et procédures en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures. Après l’obtention de l’approbation de Moneris, les commerçants devront accepter les modalités de l’entente de commerçant, de l’entente de traitement des cartes-cadeaux, ou de toute autre entente conclue avec Moneris (individuellement, une « Entente », collectivement, les « Ententes ») et accepter d’être liés par elles.
L’Offre n’est pas offerte aux commerçants qui (i) participent actuellement à un programme de service à l’intention de franchisés, d’associations professionnelles, d’associations membres ou d’autres groupes clients, ou (ii) ont traité un volume de transactions par cartes VisaMD et MastercardMD supérieur ou égal à 2 500 000 $ CA au cours des trois (3) derniers mois.
L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut être combinée à aucune autre offre en matière de services de traitement des transactions de Moneris. L’Offre n’est pas transférable. Si l’une des Ententes applicables est résiliée avant son expiration, le commerçant versera à Moneris le montant (ou la valeur) de l’Offre reçue. Le commerçant demeure responsable de tous les frais et paiements conformément aux Ententes, y compris les frais de retour applicables. Parmi la gamme de produits PAYDMD de Moneris, l’Offre s’applique seulement aux produits PAYDMD Pro et PAYDMD Pro Plus. À moins d’indication contraire dans la présente Offre, tous les autres frais imposés par les Ententes s’appliquent durant la Période promotionnelle et après celle-ci.
Détails de l’offre : annulation des frais mensuels liés aux appareils
Moneris annulera les frais mensuels de location d’un (1) appareil de paiement de point de vente admissible loué par le commerçant, conformément à l’Entente, pour les six (6) premiers mois de location, jusqu’à une valeur totale maximale de 400 $. Par la suite, les frais habituels prévus dans l’Entente s’appliqueront. Il est possible que ces frais ne couvrent pas entièrement les frais de location du terminal. Les solutions admissibles sont les suivantes : le terminal de comptoir, les terminaux sans fil à courte ou à longue portée, Passerelle Moneris, ainsi que les appareils avec PAYDMD Pro et PAYDMD Pro Plus. Pour bénéficier de la valeur totale de cette offre, le commerçant doit louer l’appareil admissible pendant au moins six (6) mois. Les commerçants qui ne louent pas d’appareil auprès de Moneris ne sont pas admissibles à cette partie de l’Offre.
Moneris et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, le Commerçant renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. Le Commerçant accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de ou en relation avec l’Offre sera résolu de façon individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif.
En profitant de cette Offre, le Commerçant accepte de libérer et de tenir quittes Moneris et chacun de ses parents, filiales, sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant, au complet ou en partie, de sa participation à l’Offre ou résultant directement ou indirectement de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout item en relation avec l’Offre.
MONERIS, MONERIS & dessin, PAYD et PAYD PRO sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris.