Contrat de Licence du Logiciel de Moneris

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre vous et Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») et régit votre utilisation du module d’extension de paiement et de tout autre logiciel qui vous sont fournis par Moneris à des fins de téléchargement et d’installation (le « Logiciel »). Vous devez accepter les conditions du Contrat avant d’utiliser le Logiciel. Vous acceptez les conditions du Contrat en recevant, installant, copiant, téléchargeant ou utilisant d’une quelconque manière le Logiciel ou en cliquant sur « J’accepte ». Si vous ne voulez pas accepter les conditions du Contrat, n’utilisez pas le Logiciel. Vous devez imprimer ou enregistrer une copie du Contrat pour vos dossiers. Moyennant bonne et valable contrepartie, dont la réception et la suffisance sont reconnues par Moneris et vous, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Si vous obtenez le Logiciel au nom d’un commerçant, vous déclarez que vous êtes dûment autorisé à représenter le commerçant et à conclure le Contrat pour vous-même et en son nom.
2. Moneris se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les conditions du Contrat de temps à autre et exige que vous examiniez régulièrement les conditions du Contrat qui sont mises à votre disposition. Si Moneris met à jour ou modifie les conditions du Contrat, votre utilisation continue du Logiciel par la suite constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions du Contrat, cessez d’utiliser le Logiciel.
3. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre des services de traitement des paiements que Moneris fournit en vertu d’une ou de plusieurs ententes de traitement des paiements des commerçants de Moneris (chacune de ces ententes pouvant être modifiée, mise à jour, complétée ou autrement modifiée de temps à autre, chacune étant une « Entente de commerçant » et collectivement, les « Ententes de commerçant »). Vous acceptez que toutes les transactions traitées à l’aide du Logiciel soient soumises aux conditions générales des Ententes de commerçant. 
4. Moneris vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour le Logiciel comme elle est fournie pour le téléchargement sur votre appareil et conformément au Contrat (la « Licence »). 
5. Moneris vous accorde une licence, elle ne vous vend pas le Logiciel, et vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément aux modalités du Contrat.  Moneris et ses concédants se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le Contrat. Vous reconnaissez et convenez que Moneris et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts légaux liés au Logiciel, notamment les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux qui y sont associés. 
6. Vous vous engagez à ne pas copier le Logiciel, ni à le divulguer ou à le distribuer à des tiers. Vous acceptez également de ne pas louer, prêter, sous-licencier, céder ou transférer directement ou indirectement le Logiciel à un tiers. 
7. Vous convenez que Moneris n’a aucune obligation de fournir une formation, une maintenance ou toute autre assistance pour le Logiciel. 
8. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou détruire les marques de propriété, les marques commerciales ou les marques de droits d’auteur de confidentialité affichées ou contenues dans le Logiciel. Vous vous engagez également à ne pas, directement ou indirectement, modifier, traduire, démonter, décompiler, désassembler le Logiciel, ni dériver le code source du Logiciel ou de tout composant de celui-ci, ni créer des travaux dérivés du Logiciel, ni le copier ou l’intégrer. 
9. Vous reconnaissez et acceptez que Moneris et ses concédants peuvent, à tout moment, modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès au Logiciel (collectivement, les « Modifications »).  Sans limiter toute autre disposition du Contrat, Moneris ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès au Logiciel. Dans le cadre des Modifications, vous acceptez d’installer et d’utiliser immédiatement les correctifs mis en place par Moneris. Vous acceptez que Moneris puisse mettre en place des limites à l’utilisation du Logiciel, en tout temps, et ce, sans préavis ni responsabilité. 
10. Vous convenez de suivre à la lettre les instructions que Moneris vous fournit de temps à autre en rapport avec l’utilisation du Logiciel, notamment les instructions contenues dans la documentation relative au Logiciel. 
11. Vous convenez qu’en cas de non-respect du Contrat, vos droits en vertu de la présente Licence prendront automatiquement fin, et ce, sans préavis de la part de Moneris. À la résiliation de la présente Licence, vous vous engagez à cesser toute utilisation du Logiciel et à détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel.   
12. Il vous incombe de payer tous les frais imposés par votre fournisseur de services de télécommunications et votre fournisseur d’accès Internet. 
13. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE RISQUE ENTIER QUANT À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA PERFORMANCE ET LA PRÉCISION DU LOGICIEL EST VOTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL « TEL QUEL », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE. MONERIS DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT LÉGALES, ÉCRITES, ORALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. MONERIS NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT D’ERREURS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU. MONERIS NE GARANTIT PAS L’ACCESSIBILITÉ CONTINUE AU LOGICIEL. 
14. Vous convenez d’indemniser Moneris et ses sociétés affiliées, concédants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et conseillers de tout jugement, responsabilité, revendication ou demande reconventionnelle, perte, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : (i) votre utilisation (ou mauvaise utilisation) du Logiciel; ou (ii) toute violation du présent Contrat de votre part. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat ou de votre utilisation du Logiciel.
15. Vous acceptez que Moneris et ses sociétés affiliées, concédants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et conseillers ne soient pas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit (y compris les dommages corporels; la perte de revenus, de clientèle, de ventes ou de profits; l’interruption d’activités; la perte de données commerciales ou toute autre perte pécuniaire) découlant de ce qui suit : (i) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Logiciel; (ii) toute modification apportée au Logiciel, en entier ou en partie; (iii) le Contrat; et (iv) tout autre problème lié au Logiciel, quelle qu’en soit la cause, même si Moneris a été informée de la possibilité de tels dommages. 
16. Si une disposition du Contrat est jugée non valide ou non applicable en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, cette décision n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du Contrat. 
17. En d’autres termes, le présent Contrat s’ajoute aux Ententes de commerçant et ne remplace en aucun cas leurs conditions. Le présent Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits, pouvoirs ou recours de Moneris en vertu des Ententes de commerçant, ni une renonciation à une disposition des Ententes de commerçant. 
18. Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est explicitement exclue, et sera traité à tous les égards comme un contrat conclu en Ontario.  Vous et Moneris vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province d’Ontario. 
19. Moneris peut mettre fin au Contrat en tout temps. 
20. Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel sera utilisé exclusivement au Canada.
21. Vous convenez que le Logiciel (y compris la documentation et le matériel connexes) et tout renseignement que Moneris vous divulgue en rapport avec le Logiciel sont considérés comme de l’information confidentielle de Moneris. À moins que Moneris ne l’autorise expressément par écrit, vous acceptez de ne pas divulguer, publier ou diffuser de l’information confidentielle de Moneris à un tiers parti. Vous convenez en outre de prendre des précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, publication ou diffusion non autorisée de l’information confidentielle de Moneris.